Lire les droits d'utilisations pour un usage privé.

Lire les droits d'utilisations pour un usage professionnel.

Droits d'utilisations pour un usage privé

La présente licence d'utilisation a pour objet de définir l'étendue des droits et des obligations qui sont conférés par "photo-thailand.com" ACSI à l'Acheteur de ce cédérom. On entend par Acheteur, toute personne physique qui aura fait l'acquisition pour son propre usage du présent cédérom.

"photo-thailand.com" ACSI accorde, à tout Acheteur, une licence d'utilisation du cédérom vendu avec son emballage et contenant des images photographiques, et ce, sous la condition expresse du parfait respect des termes et conditions stipulés à la présente licence.

Préalablement à l'utilisation du présent cédérom l'Acheteur doit prendre connaissance de l'intégralité des stipulations de cette licence.

Toute utilisation de ce cédérom par l'Acheteur implique, de façon irrévocable, qu'il ai souscrit et accepté l'intégralité des termes et conditions mentionnées à la présente licence.

Etendue de la licence

• L'Acheteur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur le présent cédérom ni sur les œuvres photographiques qui y sont contenues. Il ne jouit que d'une licence d'utilisation accordée selon les termes de la présente licence.
• S'il s'agit d'une personne physique, l'Acheteur est seul habilité à utiliser ce cédérom et est seul titulaire à ce titre de la présente licence. La licence qui lui est conférée est personnelle. Il est donc interdit à l'Acheteur d'en transmettre le bénéfice à un tiers.
• L'acheteur ne peut pas être une personne moral

Droits d'utilisation conférés à l'Acheteur

Au titre de la présente licence, l'Acheteur est autorisé par "photo-thailand.com" ACSI à :

• reproduire les photographies contenues dans le cédérom sur tout support de son choix qu'il soit papier ou assimilé, bois ou assimilé, plastique ou assimilé, tissu ou assimilé, cuir ou assimilé, verre ou assimilé électronique, numérique ou optonumérique (cédéroms, DVD, bases de données, etc.) uniquement dans le cadre d'un usage PRIVE ET FAMILLIALE
• faire une copie de sauvegarde du cédérom.

Au titre de la présente licence, il est strictement interdit à l'Acheteur de :

• d'utiliser tout ou partie des images à des fins professionnelles
• reproduire ou décompiler tout ou partie du cédérom ainsi que les notices explicatives en vue de sa cession ou sa location à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux,
• procéder à la création d'œuvres contraires aux bonnes mœurs, injurieuses, diffamatoires ou portant atteinte à l'honneur et la réputation d'autrui à partir des photographies contenues dans le cédérom,
• utiliser les photographies contenues dans le cédérom pour la création d'un produit concurrent ou pour la promotion d'un produit concurrent aux produits et services d'"photo-thailand.com" ACSI,
• utiliser les photographies représentant des personnes, des biens ou des entités identifiables d'une manière qui pourrait suggérer un quelconque lien ou association avec n'importe quel produit, marque ou service,
• de recadrer ou faire recadrer une photographie représentant des personnes physiques de telle manière de les rendre identifiables.

l'Acheteur est informé que de tels actes l'exposeraient à des poursuites judiciaires.

Limitation de responsabilité

• L'Acheteur prend l'entière responsabilité des utilisations qu'il fera des photographies contenues dans ce cédérom et qui nécessiteraient des autorisations particulières de tiers, en raison de droits de propriété intellectuelle sur les biens photographiés ou en raison de droits de la personnalité qui pourraient être revendiqués et qui sont expressément exclus de la présente licence.
• En conséquence, "photo-thailand.com" ACSI, ses photographes ou ses distributeurs ne pourront en aucun cas être tenu responsable pour l'utilisation d'une photographie contenue dans le cédérom qui constituerait une atteinte quelconque aux droits de la personnalité ou de la propriétées de tiers.
• Il appartient à l'utilisateur de se mettre en relation avec les titulaires de ces droits pour négocier les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies, en fonction de l'exploitation souhaitez.
• Respect du droit moral des photographes
  Les photographies sont des œuvres de l'esprit sur lesquelles les photographes disposent de droits moraux incessibles et imprescriptibles. En particulier le droit positif interdit la publication d'une œuvre photographique sans que le nom de son auteur soit indiqué.
• En conséquence, l'Acheteur doit mentionner, par tout moyen approprié, le nom du ou des artistes dont il utilisera les images et de telle manière qui toute personne puisse identifier clairement l'auteur de chacune des oeuvres utilisées.
• "photo-thailand.com" ACSI ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour l'utilisation d'une photographies contenue dans le cédérom en violation des droits moraux de son auteur. De plus, il est rappelé à l'Acheteur qu'une telle violation l'exposerait à des poursuites judiciaires.
• Rappel :
  Les bâtiments et monuments architecturaux sont protégés par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du Code civil.
  Les œuvres, les objets sont protégés par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511-1 à L.521 - 4 du Code de la propriété intellectuelle.
  Les marques sont protégées par les articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle.
  

  Pour plus d'informations consultez : Pour la France ADAGP: Sté des auteurs dans les arts graphiques et plastiques 11 rue Berryer – 75008 PARIS France" www.adagp.org SDI : Sté de l'image 38, rue du Fbg St-Jacques 75014 PARIS INPI Institunational de la propriété Industrielle. 26 bis, rue de Saint Pétersbourg 75800 Paris cedex 08 www.inpi.fr Pour l'internationnal OMPI - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle www.wipo.int

Durée

• Cette licence d'utilisation est accordée à l'Acheteur pour une durée indéterminée, tant que celui-ci demeurera en possession du cédérom et de sa notice contenus dans leur emballage d'origine.

Garanties

• "photo-thailand.com" ACSI garantit la bonne qualité et le bon fonctionnement de son cédérom pendant une durée de 90 jours à compter de la date d'acquisition.
• En cas de découverte d'une malfaçon ou d'un défaut de fabrication, "photo-thailand.com" ACSI s'engage à remplacer le cédérom défectueux gratuitement après que l'Acheteur l'ai renvoyé à "photo-thailand.com" ACSI à l'adresse mentionnée sur la présente licence.

Limitation de garantie et de responsabilité

• Sous réserve des garanties prévues à l'article précédent, le cédérom est fourni tel quel et pour la configuration recommandée dans la notice et sur l'emballage. En conséquence, l'Acheteur assume seul les risques liés aux résultats et performances de ce cédérom.
• "photo-thailand.com" ACSI ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Acheteur du fait d'une mauvaise utilisation de ce cédérom.

Loi applicable

• La présente licence est gouvernée par la loi Française à l'exclusion de toute autre.

Pour plus d'information contactez :

"photo-thailand.com"
A Chacun Son Image ACSI
2, rue Aristide Maillol
75015 Paris France
Tel : + 33 1 43 27 90 10
Fax : + 33 1 43 27 90 11